En séance

Proposition de loi Ordonnance de protection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. RAPIN, BRUYEN et BRISSON, Mme JOSEPH, MM. CADEC, MILON, PELLEVAT et ANGLARS, Mmes GOSSELIN et BELRHITI, M. Jean Pierre VOGEL, Mme JACQUES, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, LAUGIER, KLINGER et SAVIN, Mmes CIUNTU, BORCHIO FONTIMP et EVREN et M. GENET

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai.

Objet

L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la saisine du juge aux affaires familiales et sa décision sur l’ordonnance de protection, lors duquel le danger peut être prégnant.

L’auteur de la proposition de loi déclarait par voie de presse que « dans la plupart des féminicides, on constate que si une mesure avait pu être prise immédiatement pour mettre la victime à l’abri, le drame aurait pu être évité. »

L’auteur de l’amendement partage ce constat et souhaite aller plus loin dans la protection des femmes qui font une demande d’ordonnance de protection en transmettant sans délai l’information aux forces de l’ordre de la mise en place d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

L’urgence de cette situation nécessite une réponse coordonnée entre toutes les parties (autorités judiciaires et forces publiques) durant cette période où la partie demanderesse, victime des violences présumées, est particulièrement vulnérable.