En séance

Proposition de loi Ordonnance de protection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil

par les mots :

Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée

II. – Alinéa 4

1° Après le mot :

puisse

insérer les mots :

, à titre dérogatoire, 

2° Supprimer les mots :

à la personne contre laquelle l'ordonnance de protection a été octroyée 

Objet

Afin de rendre plus opérationnel et plus simple à mettre en œuvre pour les communes le dispositif de l'article 1er bis, le présent amendement prévoit que l'adresse de la personne en danger bénéficiaire d'une ordonnance de protection qui l'autorise à dissimuler son adresse soit masquée des listes électorales pour toutes les personnes demandant communication de ces listes, et non pour les seuls auteurs des violences.