En séance

Proposition de loi Ordonnance de protection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » .

.... – Le premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : 

« I.- Les dispositions du titre I^er du livre I^er du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1 , L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l’élection : » .

II. – Alinéa 3

1° Après les mots :

L’article 1^er 

insérer les mots :

et le II de l’article 1^er bis

2° Remplacer les mots :

est applicable 

par les mots :

sont applicables

Objet

Amendement de coordination afin de rendre applicables les articles 1^er bis et 2 bis dans les territoires ultramarins régis par le principe de spécialité législative.