En séance

Proposition de loi Ordonnance de protection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et précisées par décret en Conseil d’État

Objet

Le présent amendement propose de préciser à l’article 1er bis que les modalités d’application du I de l’article 1er bis sont précisées par décret en Conseil d’Etat. 

L’inquiétude quant à la possibilité pour une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection d’être retrouvée par le biais de la communication des listes électorales est en effet légitime. 

Pour autant, la possibilité de masquer l’identité et l’adresse d’un électeur doit être strictement encadrée afin de pas porter atteinte à la nécessaire transparence démocratique qui justifie la communication de la liste électorale à tout électeur en faisant la demande. Cela donne le droit à chaque électeur de s’assurer, comme tout citoyen, qu’aucun électeur n’est inscrit indûment. C’est notre tradition démocratique et cela contribue à garantir la confiance dans le résultat de chaque élection.

Une telle précision est de nature à assurer une juste conciliation entre les impératifs de transparence démocratique et de protection des victimes.