En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

opéré par l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 324-2-1

Objet

Le Gouvernement souhaite permettre aux communes de mieux connaître, et, partant, de mieux maîtriser le développement des meublés de tourisme sur leur territoire. Cette ambition trouve actuellement sa traduction dans deux textes, tous deux en cours d’examen devant le Parlement. A la présente proposition de loi s’ajoute en effet la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), dont la promulgation est imminente et dont l’article 43 vise à généraliser, pour les échanges de données entre plateformes et communes, l’expérimentation d’une interface de programmation applicative (API), menée par les services de l’Etat. Cette API doit également servir de préfiguration au futur point d’entrée numérique unique, qui découlera du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, texte dont l’entrée en application est fixée au 20 mai 2026.

Ainsi, il importe de bien coordonner ces deux – voire trois – textes, afin d’assurer leur pleine compatibilité.

A cette fin, le présent amendement propose de préciser que le « téléservice national » chargé de délivrer les numéros d’enregistrement à l’ensemble des meublés de tourisme mis en location sera bien opéré par « l’organisme public unique » qui devra déjà, selon la loi SREN, centraliser les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les opérateurs numériques aux collectivités concernées. Il existe en effet une forte cohérence à regrouper, au sein d’un même organisme, les missions de délivrance des numéros d’enregistrement et de recueil des données des plateformes au profit des collectivités territoriales qui souhaitent en bénéficier.