Proposition de loi Marché locatif
Direction de la Séance
N°129 rect. bis
21 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 , 579)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, CHASSEING, BRAULT, Alain MARC et CHEVALIER et Mmes BOURCIER et LERMYTTE
ARTICLE 3
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I. - Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité de l’article 3 tel que modifié par la Commission des Finances.
On ne corrige pas une erreur par un écart. Cet amendement vise à préserver le principe de non-rétroactivité de la loi en maintenant pour les revenus perçus en 2024 les dispositions adoptées en loi de finances pour 2024.