En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESPAGNAC, ARTIGALAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du présent code en cours de validité. A l’issue de ce délai, l’absence de transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

« Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent tel que prévu au précédent alinéa est puni d’une amende administrative dans un maximum de 5 000 € par local. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune. La personne visée est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction.

Objet

Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux qui peuvent s’avérer importants de la part des bailleurs. Plutôt que d’engager de tels travaux, les bailleurs risquent de préférer sortir leurs logements du parc de location classique pour les proposer à la location saisonnière comme meublés de tourisme, non soumis actuellement à de telles exigences de performances énergétiques, participant ainsi au phénomène d’attrition des résidences principales.

La commission des affaires économiques a fait évoluer le texte voté par l’Assemblée nationale pour, d’une part, conditionner l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont le niveau doit être compris entre les classes A et E et cela qu’il s’agisse d’une autorisation définitive ou temporaire et, d’autre part, soumettre à compter du 1^er janvier 2034 partout sur le territoire les meublés de tourisme aux exigences de performances énergétiques imposées à la location classique (DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et D) sauf quand ils constituent la résidence principale du loueur.

Le présent amendement prévoit d’adosser à la soumission en 2034 du stock des meublés de tourisme aux exigences de performance énergétique imposées à la location de longue durée un dispositif de contrôle et de sanction, via une astreinte de 100 € par jour et une amende administrative de 5 000 € maximum par local ne respectant pas cette obligation. Ce volet répressif est important pour assurer l’effectivité d’une telle mesure. 

Il n’apparait en revanche pas nécessaire d’instaurer de telles sanctions pour le « flux » des meublés de tourisme. Dans la mesure où la proposition de loi prévoit de conditionner l’obtention d'une autorisation temporaire ou définitive de changement à la présentation d'un DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et E, l’absence d’un tel DPE se traduira en effet par un refus de l’autorisation. En outre, l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, dans sa rédaction issue de la proposition de loi, une amende civile en cas de méconnaissance des articles relatifs aux autorisations préalables, définitive et temporaire, de changement d’usage.