En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE 1ER A

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I. – Alinéa 20

Après le mot :

, phrase

insérer les mots :

après les mots : « respect de ces obligations », sont insérés les mots : « et que l’accès au logement n’est pas soumis à des conditions de ressources et qu’il n’appartient pas à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ladite déclaration » 

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 – la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que lorsqu’elle a été informée que le logement est soumis à des conditions de ressources ou qu’il appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. » 

Objet

Le présent amendement vise à renforcer et à compléter l’interdiction de sous-location des logements HLM.

 Le logement social n’est pas un bien marchand, il bénéficie d’aides publiques et, à ce titre,  il ne peut faire l’objet d’une activité lucrative. Le législateur a donc pris soin d’encadrer cette pratique, aujourd’hui interdite par l’article 651-2 du Code de la construction.

Toutefois, bailleurs sociaux et élus locaux constatent aujourd’hui encore de nombreuses activités  de sous-location des logements sociaux.   

De plus, ces logements se retrouvent souvent sur des plateformes locatives, plaçant de fait ces dernières dans une situation illégale au titre du Code de la Construction et de l’habitat.

Afin de renforcer l’interdiction inscrite dans le Code de la construction et de l’habitat et de sécuriser l’activité des plateformes, cet amendement propose :

-        D’une part, de vérifier que l’attestation sur l’honneur qui doit être produite par le loueur mentionne bien que le logement n’est pas sous plafond de ressources et qu’il n’appartient pas à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. 

-        D’autre part, de s’interdire d’offrir à la location un logement dont il a eu connaissance qu’il était soumis à plafond de ressources ou appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.