En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après les mots :

entre les classes A et E

insérer les mots :

, ou à compter du 1^er janvier 2034 entre les classes A et D,

Objet

Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux qui peuvent s’avérer importants de la part des bailleurs. Plutôt que d’engager de tels travaux, les bailleurs risquent de préférer sortir leurs logements du parc de location classique pour les proposer à la location saisonnière comme meublés de tourisme, non soumis actuellement à de telles exigences de performances énergétiques, participant ainsi au phénomène d’attrition des résidences principales.

La commission des affaires économiques a fait évoluer le texte voté par l’Assemblée nationale pour, d’une part, conditionner l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont le niveau doit être compris entre les classes A et E et cela qu’il s’agisse d’une autorisation définitive ou temporaire de changement d’usage et, d’autre part, soumettre à compter du 1^er janvier 2034 partout sur le territoire les meublés de tourisme aux exigences de performances énergétiques imposées à la location classique (DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et D) sauf quand ils constituent la résidence principale du loueur.

Le présent amendement modifie la rédaction issue de la commission des affaires économiques pour articuler ce qui est prévu respectivement pour le stock et pour le flux de locations de meublés touristiques, afin qu’il n’existe pas d’incohérence entre les deux mesures en termes de classes à respecter à compter du 1^er janvier 2034. En effet, en l'état actuel du texte un DPE de classe A à E sera exigé pour les autorisations de changement d'usage en France métropolitaine (sans date de fin du dispositif) alors qu'à compter du 1^er janvier 2034 tous les meublés de tourisme partout sur le territoire devront respecter les niveaux d'un logement décent (donc classes A à D). L’amendement prévoit donc que pour l’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage (définitive ou temporaire) le DPE à fournir ait un niveau de performance compris entre les classes A et D à compter du 1^er janvier 2034 (et entre les classes A et E avant cette date).