En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au dernier alinéa, les mots : « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme, tel que défini au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;

II. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « des meublés de tourisme tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les régimes de l’autorisation définitive et temporaire de changement d’usage (fixés respectivement aux articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation) en prévoyant expressément que ceux-ci s’appliquent aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Une telle précision permet de clarifier le champ d’application de ces régimes.