En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Remplacer la lettre : 

E 

par la lettre : 

D 

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction plus ambitieuse de l’Assemblée nationale quant à l’exigence DPE pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, qu’elle soit temporaire ou non, afin qu’elle ne soit délivrée qu'aux logements classés de A à D pour établir une exigence de performance énergétique plus importante pour les meublés de tourisme que pour les locations nues, dont les logements classés E seront classés indécents en 2034.

Un dispositif qui permettra de limiter encore davantage les risques d’éviction des locations nues vers la location meublée touristique.

Comme pour la rédaction issue de la commission, cette obligation particulière ne s’appliquera que dans les communes mettant en œuvre le changement d’usage où il y a une tension particulière en matière de logement. 

Elle ne s’appliquera pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours.