En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER BIS

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Au premier alinéa du IV, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou qui constitue sa résidence secondaire »;

Objet

Cet amendement vise à étendre le plafond annuel de jours de location actuellement applicable aux résidences principales également aux résidences secondaires. Cette mesure a pour objectif d’harmoniser les règles de location des meublés de tourisme et de contribuer à la lutte contre la crise du logement.

Le Collectif National des Habitants Permanents rappelle à juste titre que pour remédier à la crise actuelle du logement, la construction de nouveaux logements n'est pas la seule solution. Le retour des locations de courte durée (LCD) à la location de longue durée, la réutilisation des logements vacants et la limitation du développement des résidences secondaires sont trois leviers majeurs, souvent plus efficaces et plus rapides à mettre en œuvre.

A Saint-Malo, une réglementation par quota par quartier a été mise en place. Bien que son impact soit encore difficile à mesurer précisément , il semble que sur les 1 500 logements de courtes durées de la ville de Saint-Malo, ⅓ sont redevenues des résidences secondaires traditionnelles ou familiales et ⅓ devrait revenir  dans le parc immobilier annuel, accueillant des habitants permanents (propriétaires ou locataires), ce qui permettra à la ville de Saint-Malo d’accueillir entre 1 000 et 1 500 nouveaux habitants permanents dans les deux ans à venir.

Cet amendement, en alignant les règles de location des résidences secondaires sur celles des résidences principales, contribuerait ainsi à réduire l'impact négatif des résidences secondaires sur le marché du logement et à favoriser le retour de logements à long terme, participant de ce fait à une meilleure répartition des ressources immobilières pour les  populations locales.