En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 14, troisième phrase

Compléter cette phrase les mots :

à titre personnel et incessibles dans la limite d’une seule demande par personne physique ou personne morale

Objet

Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à titre personnel et de manière incessible dans la limite d'une seule demande par propriétaire. 

Il s’agit de compléter le dispositif qui donne la faculté pour les communes de limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour la location de courte durée. Le dispositif prévu actuellement à l’article 2 précise que le conseil municipal définit alors non seulement le nombre d’autorisations de changement d’usage en meublés de tourisme ou l part maximal de locaux pouvant en faire l’objet et les périmètres auxquels il s’applique, mais aussi la durée de l’autorisation, qui doit être la même pour toutes les autorisations, et la procédure de sélection des candidats. 

A titre d’exemple, la ville de Saint-Malo prévoit que l’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations meublées de courtes durées est délivrée à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par personne physique propriétaire et pour une durée de  trois ans. 

Cet amendement s’en inspire et prévoit donc d’ajouter ces précisions tout en gardant une durée d’autorisation qui doit être inférieure à cinq ans comme le prévoit la proposition de loi actuellement. 

Il ne permet pas d’arrêter l’activité des logements saisonniers mais bien à renforcer les capacités des communes à modérer sa progression.