En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le syndic en atteste par la production d’une attestation témoignant de la conformité au règlement de copropriété. 

Objet

Cet amendement permet d’apporter une réponse à la jurisprudence sur de récentes délibérations d’Annecy, Strasbourg ou Nice qui ont été annulées ou suspendues parce qu’elles subordonnaient la délivrance de l’autorisation de changement d’usage à l’autorisation de la copropriété, ce qui est contraire à la Constitution. 

Face à l’impossibilité d’exiger une telle autorisation, la solution proposée par la présente proposition de loi est une déclaration sur l’honneur du demandeur de l’autorisation sur l’absence de clause interdisant la location meublée touristique.

Une simple déclaration sur l’honneur semble insuffisante pour sécuriser les autorisations de changement d’usage. En cas de contestation, le syndic ne peut faire de recours que s’il est autorisé par l’assemblée générale et cela n’est pas forcément acquis.  

C’est pourquoi, cet amendement prévoit qu’une attestation établie par le syndic témoignant de la conformité avec le règlement de copropriété soit jointe à la demande d'autorisation de changement d’usage permettant ainsi au service instructeur de vérifier le règlement pendant l'instruction de la demande. 

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif National des Habitants Permanents.