En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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I.- Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots : 

et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 »

II. - Alinéa 23 

Remplacer le nombre : 

50 000 

par le nombre : 

100 000

Objet

Cet amendement vise à doubler le montant des amendes civiles en cas de transformation illégale et de manière durable des logements en meublés de tourisme, de même pour les amendes civiles appliquées aux intermédiaires de location pour infraction aux autorisations de changement d’usage. 

Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées, que ce soit en termes de nuisances ou de difficultés à se loger.

Afin de faire condamner les loueurs qui transforment illégalement et de manière durable des logements en meublés de tourisme, les communes s’appuient sur la réglementation du changement d’usage afin de faire condamner les loueurs à une amende qui peut atteindre 50 000€.

Le montant de l’amende est fixé par les juges, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation.

Toutefois, il apparaît aujourd’hui que ce montant est insuffisant et n’a plus aucun caractère dissuasif. 

Compte tenu du caractère extrêmement lucratif de l’activité, les amendes prononcées après plusieurs années d’exploitation du meublé de tourisme équivalent à peine à quelques mois de location. Le montant des amendes est si faible par rapport aux revenus de l’activité que celles-ci sont désormais intégrées par les loueurs en tant que charges dans leur business model.

À titre d’illustration, la moyenne des amendes prononcées à Paris en 2023 était inférieure à 15 000€, ce qui correspond peu ou prou au gain espéré par un loueur pour une location pendant la seule la période des Jeux Olympiques.

En conséquence, cet amendement propose que le montant maximum de l’amende civile encourue passe de 50 000€ à 100 000€.