En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. quinquies de M. CANÉVET

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 24

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités, qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

Objet

L’objet de ce sous-amendement est de préserver l’abattement de 71% dont bénéficient les locations meublées de tourisme classées situées en zone «détendue». Il permet en cela d’élargir le champ de l’amendement sous-amendé, en accord avec son objectif.

Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du zonage « zone tendue » et « zone détendue », qui permettait jusqu’à présent aux locations meublées de tourisme classées situées en zone détendue de bénéficier d’un abattement de 71% sur les revenus tirés de ces locations.

L’argumentation qui a présidé à la suppression de ce zonage ne parait pas juste : il serait un vecteur de « complexité » et serait « difficile à justifier ».

Au contraire, ce zonage permet de rendre compte d’une réalité facile à appréhender pour l’ensemble des contribuables : la location d’un gîte rural situé dans un département très peu densément peuplé qui ne souffre pas d’un déséquilibre entre l‘offre et la demande de logements n’a pas les mêmes conséquences que la location d’un airbnb dans un territoire très densément peuplé qui manquerait de locations longue durée pour ses habitants.

De plus, ce zonage « zone tendue / zone détendue » est maintenu pour des dispositifs fiscaux qui avantagent les zones tendues, tel que le prêt à taux zéro dans le logement neuf.

La suppression du zonage prévue par le présent article, loin d’être vecteur de simplification et de clarté, revient uniquement à supprimer une mesure essentielle de soutien au développement touristique des territoires ruraux. En effet, la rénovation de logements vacants en locations meublées de tourisme classées constitue un véritable levier de développement touristique qu’il convient de préserver.

Il serait regrettable que le Sénat, chambre des territoires, réduise la portée du texte voté par l'Assemblée nationale sur ce sujet qui concerne tout particulièrement les territoires ruraux les plus fragiles.