En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mmes DUMAS et CANAYER, MM. PAUMIER et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mmes EVREN et BELRHITI, M. TABAROT, Mme DUMONT, MM. BELIN et PANUNZI, Mmes MULLER-BRONN et AESCHLIMANN, MM. GROSPERRIN et REYNAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Étienne BLANC et Mme JOSEPH

ARTICLE 3

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »

II. – Alinéa 8

Après toutes les occurrences de la référence :

1° bis

insérer la référence :

, 1° ter

III. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

de la catégorie mentionnée au 2° 

par les mots :

des catégories mentionnées aux 1° ter et 2° 

IV. – Alinéa 12

Après la référence :

2,

insérer les mots :

les références : « 1° bis et 2°  » sont remplacées par les références : « 1° bis, 1° ter et 2 » et

V. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

Objet

Le plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires prévu par la législation actuelle pour les meublés de tourisme classés est excessif. Il est proposé de le réduire à 30 000 € par le I du présent amendement. Les II et III du présent amendement sont de pure coordination.

Il est rappelé que le chiffre d’affaires médian des propriétaires qui donnent en location un meublé de tourisme est de l’ordre de 4 500 € par an. Le plafond actuel de 77 700 € est donc tout à fait excessif et ne peut correspondre qu’à de véritables professionnels qui donnent en location plusieurs meublés par an et toute l’année. Les intéressés ne sauraient bénéficier d’une fiscalité aussi avantageuse que l’abattement de 50 %.

La réduction du plafond à 30 000 € permet de maintenir une différence non seulement de taux d’abattement, mais aussi de plafond entre les meublés classés et les meublés non classés et donc de maintenir un encouragement au classement.