En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme VÉRIEN, MM. CAMBIER, MENONVILLE, HENNO et BONNEAU, Mme ANTOINE, M. MIZZON, Mmes Olivia RICHARD et HAVET, M. DUFFOURG, Mme SOLLOGOUB, M. BLEUNVEN, Mme JACQUEMET, M. CHAUVET, Mme PERROT, MM. KERN, HINGRAY et PARIGI, Mme SAINT-PÉ, M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. PILLEFER et DELCROS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale. En effet, s’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, soucieuse de rompre avec le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il incombe de protéger nos gîtes ruraux et de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale.

D’une part, cette typologie de meublés ne contribue pas à l’effet d’éviction combattu à raison par ce texte. D’autre part, les meublés de tourisme classés situés en zone rurale, obéissent bien souvent à des critères de qualité, allant au-delà des critères nécessaires au classement, ce qui implique souvent des investissements lourds afin de proposer une offre de touristique de qualité, dans des territoires où l’offre hôtelière est souvent dégradée, voire inexistante.

Le présent amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de la définition de ces critères afin que soient pris en compte à la fois la qualité de l’offre proposée mais également son emplacement géographique.