Proposition de loi Marché locatif
Direction de la Séance
N°26 rect.
20 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PARIGI, Mme BILLON et MM. HENNO, KERN et LEVI
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle-ci.
Objet
Il s'agit ici de réécrire la version dudit alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
En effet par souci de cohérence politique et compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de tourisme, cette rédaction propose que le téléservice de déclaration des meublés de tourisme soit propre à la Corse.
Pour rappel, contrairement aux régions de droit commun, et conformément à l'article L 4424-32 du CGCT, c'est le président du conseil exécutif de Corse (après instruction par l'Agence de Tourisme de la Corse) qui signe les arrêtés de classement des meublés de tourisme, tout comme des établissements de tourisme, des offices de tourisme ou encore des communes touristiques et des stations classées.
Il convient donc par souci d'efficacité que le téléservice soit piloté par la collectivité de Corse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.