En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme BILLON et MM. KERN, HENNO et LEVI

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la Corse, ces données sont également transmises à la Collectivité de Corse.

Objet

Cet amendement de repli entend préciser que la transmission des données visées au présent alinéa sont également transmises à la Collectivité de Corse.

Cet outil qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire est également un levier important de la politique en matière de tourisme.

Or, étant précisé qu'en Corse, le statut particulier confère à la Collectivité de Corse depuis 2002, pleine compétence en la matière, il serait incohérent que cette dernière ne puisse, à défaut d'avoir un téléservice régional, se prévaloir de l'utilisation desdites données.