En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, CHASSEING et BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. CAPUS et Mmes LERMYTTE et PAOLI-GAGIN

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1er bis vient modifier la nature de l’amende qui deviendrait de nature administrative, prononcée par la commune, et non plus de nature civile, prononcée par le Juge judiciaire, en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublé de tourisme visée à l’article L. 324-1-1 III du Code du tourisme. 

Cette modification de la nature de l’amende peut entraîner différents types de risques (Respect des conditions requises pour garantir un principe d’impartialité ; Atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi ; Complexification du régime actuel ; Atteinte au droit à un procès équitable avant le prononcé de la sanction pour les hôtes).

Le présent amendement vient donc supprimer cette possibilité.