En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. KANNER, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2030. Les logements situés dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »

II. - Alinéa 9

Remplacer la lettre :

E

par la lettre :

D

Objet

Notre amendement propose de revenir à l’esprit du texte tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.

1) Concernant le stock existant de meublés de tourisme, le texte de commission prévoit que les meublés devront respecter les règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1^er janvier 2034. Cela laisse un délai de dix ans (au lieu de 5 ans votés par les députés) pour se mettre en conformité. 

Cela signifie que des meublés classés G et F continueront d’être mis sur le marché de la location touristique pendant 10 ans en dépit du calendrier des interdictions des logements classés G (en 2025) et F (en 2028).

2) S’agissant du flux, le texte de la commission exige des nouveaux meublés de tourisme pour lesquels une autorisation de changement d’usage définitive ou temporaire est demandée d’être au moins classés E (au lieu de D voté à l’AN). Cette exigence ne concerne que les meublés situés dans les communes mettant en œuvre le changement d’usage et donc où il y a une tension particulière en matière de logement.

Les modifications adoptées en commission ne paraissent pas suffisamment efficaces pour éviter la fuite des logements et notamment ceux classés G et F vers le marché de la location de courte durée, ni pour ramener des logements sur le marché traditionnel. Or c’est bien l’objectif de cette proposition de loi. 

Notre amendement propose ainsi de prévoir : 

- Pour le stock de meublés de tourisme, un délai d’un peu plus de 5 ans, soit jusqu’au 1^er janvier 2030 pour une mise en conformité avec les niveaux de performance d’un logement décent, avec un délai supplémentaire de 2 ans pour les logements des immeubles en copropriété. 

- Pour le flux de meublés de tourisme situés dans les communes ayant mis en place un dispositif de changement d’usage (définitif ou temporaire), de revenir à une exigence applicable sans délai d’une étiquette D.

L’objectif est d’une part d’arrêter le basculement des logements locatifs dont la performance énergétique est mauvaise (logements classés E, F ou G) vers le marché de la location touristique et d’autre part, de conditionner le changement d’usage à une exigence environnementale.