En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. KANNER, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS et UZENAT, Mme BROSSEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…) Au premier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot « physique » ;

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ;

Objet

Afin de faire condamner les loueurs qui transforment illégalement et de manière durable des logements en meublés de tourisme, les communes s’appuient sur la règlementation du changement d’usage qui prévoit une amende qui peut atteindre 50 000€. Le montant de l’amende est fixé par les juges, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation.

Ce montant n’a pas un caractère suffisamment dissuasif lorsque le loueur est une société professionnelle de la location de courte durée, qui a fait de l’exploitation de meublés de tourisme à l’année son fonds de commerce.

Compte tenu du caractère extrêmement lucratif de l’activité, les amendes prononcées après plusieurs années d’exploitation du meublé de tourisme équivalent à peine quelques mois de location. Le montant des amendes est si faible par rapport aux revenus de l’activité que celles-ci sont désormais intégrées par les loueurs en tant que charges dans leur business model.

À titre d’illustration, la moyenne des amendes prononcées à Paris en 2023 était inférieure à 15 000€, ce qui correspond peu ou prou au gain espéré par un loueur pour une location pendant la seule la période des Jeux Olympiques.

En conséquence, cet amendement propose que l'amende puisse être multipliée par 5 lorsque le loueur est une personne morale.