En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. KANNER, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS et UZENAT, Mme BROSSEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au deuxième alinéa du IV bis, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ainsi que des objectifs de lutte contre les nuisances et de respect des règles d’hygiène et de salubrité des locaux » ;

Objet

L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a inséré un nouveau IV bis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. L’article 1^er bis de la proposition de loi étend cette autorisation à la transformation de tout type de locaux (hors local à usage d’habitation, qui restent sous l’égide de la règlementation du changement d’usage).

Le IV bis de l’article L. 324-1-1 précise que les autorisations sont délivrées au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. 

L’objet de cet amendement est de préciser que l’autorisation est également délivrée :

-         au regard de la nécessité de lutter contre les nuisances créées par l’activité de location meublée touristique. En effet, selon la configuration du local (en rez-de-chaussée ou en étage, sur cour ou sur rue, avec une entrée indépendante ou non) ou le nombre de personnes accueillies, le meublé de tourisme envisagé pourra être source de nuisances potentielles plus ou moins élevées.

-        au regard du respect des règles d’hygiène et de salubrité des locaux. En effet, on constate de plus en plus de transformations de caves, garages ou réserves en sous-sol, en meublés de tourisme, en contradiction avec les règles élémentaires d’hygiène et de salubrité.