En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESPAGNAC et ARTIGALAS, MM. KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

23 000

par le montant :

15 000

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

1° ter  30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 précité ;

III. – Alinéa 8

Après les deux occurrences de la référence :

1° bis

insérer la référence :

1° ter

IV. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

de la catégorie mentionnée au 2

par les mots :

des catégories mentionnées au 1° ter et au 2° 

V. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les gites ruraux classés, définis par décret en conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° ter, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 30 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Objet

Le texte de la commission propose une nouvelle écriture de l’article 3 prévoyant : 

- Pour les meubles non classés, un abattement fiscal ramené à 30% pour un chiffre d’affaires maximum de 23 000€.

- Pour les meubles classés : un abattement fiscal ramené à 50% pour un chiffre d’affaires maximum de 77 700 € pour tous les meublés classés, quelle que soit leur localisation, les zonages ayant été supprimés dans le cadre des travaux de la commission.

Conformément à l’objectif initial du texte, partagé très largement sur l’ensemble des bancs parlementaires, le présent amendement du groupe SER propose d’aller davantage vers un alignement de la fiscalité entre location nue et location touristique tout en conservant un avantage pour d’une part, les meublés classés pour inciter à une montée en gamme et d’autre part, les gites ruraux classés pour favoriser le développement touristique des territoires ruraux.

Il est ainsi proposé de revenir à un chiffre d’affaires de 15 000 € pour les meublés non classés, et de 30 000 € pour les meublés classés tout en conservant les taux d’abattement proposés en commission à savoir respectivement 30 et 50%.

Pour les gites ruraux classés, dont les caractéristiques seront définies par décret, il est proposé un abattement supplémentaire de 21%.