En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BOUCHET, Mme CANAYER, M. CHATILLON, Mme EVREN, M. HOUPERT, Mme JOSENDE, MM. JOYANDET et Daniel LAURENT, Mmes MALET, Marie MERCIER et NÉDÉLEC, MM. SAUTAREL et FAVREAU, Mme IMBERT et M. REYNAUD

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Après les mots :

au 1°

insérer les mots :

et des gites ruraux classés comme définis par décret

Objet

S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, soucieuse de rompre avec le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il est important de protéger nos gîtes ruraux et de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale.

D’une part, cette typologie de meublés ne contribue pas à l’effet d’éviction combattu à raison par ce texte. D’autre part, les meublés de tourisme classés situés en zone rurale, obéissent bien souvent à des critères de qualité, allant au-delà des critères nécessaires au classement, ce qui implique souvent des investissements lourds afin de proposer une offre touristique de qualité, dans des territoires où l’offre hôtelière est souvent dégradée, voire inexistante.

Le présent amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de la définition de ces critères afin que soient pris en compte à la fois la qualité de l’offre proposée mais également son emplacement géographique.

Cette proposition (de maintien de l’abattement de 71 % et du seuil de 77 700 € en zones non tendues) est pleinement cohérente avec les politiques publiques touristiques de long terme qui font du classement un vecteur de qualité et de développement. A ce titre, elle fait directement écho à la mission confiée en son temps par l’État à certains organismes représentatifs, dont notamment les Gîtes de France, de développer le classement des meublés dans les zones rurales (donnant lieu à des conventions ministérielles nationales complétées de convention locales sous contrôle préfectoral, conférant à cette démarche une dimension de quasi-délégation de service public).