En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »

II. – Alinéa 8

Après toutes les occurrences de la référence :

1° bis

insérer la référence :

, 1° ter

III. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

de la catégorie mentionnée au 2° 

par les mots :

des catégories mentionnées aux 1° ter et 2° 

IV. – Alinéa 12

Après la référence :

2,

insérer les mots :

les références : « 1° bis et 2°  » sont remplacées par les références : « 1° bis, 1° ter et 2 » et

V. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

Objet

Le plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires prévu par l'article 3 issu de la commission pour les meublés de tourisme est excessif. Il est proposé de le réduire à 30 000 € par le présent amendement.

Le chiffre d’affaires médian des propriétaires qui mettent en location un meublé de tourisme est de l’ordre de 4 500 € par an. Le plafond actuel de 77 700 € est donc tout à fait excessif et ne peut correspondre qu’à de véritables professionnels qui donnent en location plusieurs meublés par an et toute l’année. Les intéressés ne sauraient bénéficier d’une fiscalité aussi avantageuse que l’abattement de 50 %.

La réduction du plafond à 30 000 € ne modifie pas les différences du taux d'abattement entre les meublés classés et non classés, et maintient également une différence de plafond ce qui encourage au classement.