En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VARAILLAS, MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° du III de l'article 1407 qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de tourisme classée au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme, située dans une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 77 700 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

au sixième alinéa

par les mots :

aux sixième et septième alinéas

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent intégrer un abattement supplémentaire de 21% aux meublés de tourisme classés situés en zone rurale et ou dans les stations de sports d'hiver.

En effet, l'amendement du rapporteur à la commission des finances, introduit en commission, supprime le zonage initialement prévu par l'article 3, tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. Ce zonage permet pourtant d'adapter la loi à des réalités différentes dans les territoires. Les locations de meublés de tourisme contribuent, dans la ruralité, à dynamiser le secteur touristique et l'économie locale.

Ainsi, en Dordogne, premier département pour les nuitées françaises en environnement « campagne », les meublés classés représentent 65 % du parc locatif touristique.

En ce sens, il apparaît pertinent de tenir compte de ces particularités liées à la ruralité, en adaptant l'article 3 et en intégrant un zonage utile aux communes rurales, peu denses, et à leurs habitants.

Le I. et le III. de cet amendement visent à coordonner le reste de l'article avec le II. de cet amendement.