En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Pour l’application de la présente section, tout local ayant eu un usage d’habitation à tout moment depuis le 1^er janvier 1970 conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. L’usage d’habitation s’entend de tout local destiné à être habité, même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment parce qu’il est vacant ou qu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la preuve pouvant être établie à tout moment à compter du 1^er janvier 1970 par celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1^er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

Objet

L'alinéa 7 de l’article 2 de la présente proposition de loi a pour but de simplifier la preuve de l’usage d’habitation par les communes, qui ne devrait plus être rapportée à la date exacte du 1^er janvier 1970, mais à n’importe quelle date à partir du 1^er janvier 1970.

Toutefois, la première rédaction proposée pouvait prêter à interprétation (« tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1^er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. »)

Celle-ci pouvait être comprise comme obligeant les communes à prouver un usage d’habitation continu entre le 1^er janvier 1970 et la date de transformation en meublé de tourisme, qui serait cette fois-ci impossible à rapporter.

Pour éviter toute confusion dans l’interprétation à donner à cet article, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’ajouter que le local ayant eu un usage d’habitation à tout moment depuis le 1er janvier 1970 conserve cet usage et qu’en conséquence, la preuve peut être établie à tout moment à compter du 1er janvier 1970, ce qui était l’objectif recherché par cette modification de l’article L. 631-7.

Enfin, il est proposé d’inscrire expressément dans la loi le fait que l’usage d’habitation s’entend, non d’un local occupé effectivement à titre d’habitation mais d’un local qui est destiné à cet usage, peu important qu’il soit vacant ou impropre à l’habitation car faisant l’objet d’une procédure de mise en sécurité ou d’insalubrité. Cela résulte de jurisprudences anciennes (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 1956, n° 1463/54 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 1956 n° 3932/55).