En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER A

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Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

- à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25-12 » ;

Objet

Alors même que le bail mobilité est réservé aux étudiants ou à des professionnels en mobilité, il est régulièrement utilisé comme instrument de contournement de la réglementation des meublés de tourisme. Le même constat est fait pour les chambres chez l’habitant.

Ces deux modes de location ne nécessitent ni déclaration en mairie, ni obtention d’un numéro d’enregistrement et ne sont pas soumis au plafond de 120 jours pour la location de la résidence principale.

Des propriétaires peu scrupuleux publient des annonces de meublés de tourisme sur les plateformes de location, les faisant passer pour des locaux loués en bail mobilité ou en chambre chez l’habitant. Cette fraude leur permet de contourner les contrôles des pouvoirs publics destinés à s’assurer du respect de la réglementation des meublés de tourisme.

Le présent amendement a ainsi pour but de permettre aux pouvoirs publics de détecter les fraudes en étendant l’obligation à la charge des intermédiaires de location de préciser si la location du local a lieu dans le cadre d’un bail mobilité ou en tant que chambre chez l’habitant.

Cette proposition permet l’application du règlement européen sur la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements à court terme voté le 18 mars dernier (considérant n°7 dudit règlement sur l’application aux séjours pour des motifs professionnels ou d’étude).