Proposition de loi Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Direction de la Séance
N°7
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à assortir l'obligation de déport prévue à l'article 1er d'une sanction.
Une obligation qui ne serait pas assortie d'une sanction en cas de non-respect n'aura aucun effet dissuasif.
Le présent amendement prévoit donc qu'en cas de non-respect de ne pas participer aux travaux ou aux délibérations, une contravention de troisième classe est appliquée.