En séance

Proposition de loi Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS A

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir des sanctions forfaitaires en cas de non-publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture.

Il est proposé de retenir le montant applicable pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.