Proposition de loi Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Direction de la Séance
N°9
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 8, supprimé à l'Assemblée nationale, prévoyant la condition d'être à jour depuis au moins de 6 mois de ses cotisations sociales pour pouvoir être candidats aux élections à la Mutualité sociale agricole.