Proposition de loi Conversion de centrales à charbon
Direction de la Séance
N°25
24 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 462 , 461 , 455)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.