En séance

Proposition de loi Conversion de centrales à charbon

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 462 , 461 , 455)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

un plan

par les mots :

une évaluation technique et économique des solutions

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou le cas échéant, des solutions de reconversion industrielle du site de l’installation

Objet

L’établissement d’un plan de conversion par l’exploitant d’une centrale thermique fossile nécessite au préalable que celui-ci fasse une évaluation technico-économique des différentes solutions de conversion possible afin de vérifier qu’elles elles sont faisables sur le plan technique et compatibles avec l’atteinte d’un équilibre économique.

En fonction du contexte et des caractéristiques propres à chaque installation, cette évaluation préalable pourrait également porter sur la possibilité d’une reconversion du site de production lui-même, par exemple dans le cas où  la faisabilité d’une conversion de la centrale à des combustibles moins carbonés ne peut être garantie.