Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Direction de la Séance
N°16
24 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
au moins
par les mots :
depuis plus d’
Objet
Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois".
Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.