En séance

Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Remplacer le mot :

renforcer

par le mot :

encadrer

Objet

Le texte appelé à la discussion en séance publique ne répond aucunement aux attentes premières des Mahorais, à savoir appliquer une politique nouvelle et ambitieuse en matière de lutte contre l’immigration étrangère.

Le texte a été réécrit et ses effets amoindris : délai de 3 ans ramené à 1 an, obligation de séjour régulier pour les deux parents ramené à un parent ; les mesures ainsi portées n’auront qu’un impact limité en matière de maîtrise de l’accès à la nationalité à Mayotte.

Dans ces conditions et afin que le titre de la proposition de loi ne donne pas plus d’espoir aux Mahorais qu’il n’en porte, il est proposé de remplacer le mot "renforcer" par le mot "encadrer", qui véhicule l’idée d’une souplesse relative conformément à l'esprit du texte présenté.