En séance

Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié : 

1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;

2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.

Objet

L’archipel de Mayotte est submergée par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même.  

En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.  

Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes. Ainsi, le présent amendement vise à  supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte