En séance

Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié : 

1° L’article 2493 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; 

b) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ; 

2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ; 

b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ; 

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ». 

Objet

Le texte de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois du Sénat diminue fortement les dispositions adoptées par une large coalition à l’Assemblée nationale.  

Alors que Mayotte subit une immigration massive incontrôlée, le Parlement ne peut adopter un texte minimal qui ne réglerait aucune des problématiques de l’archipel.   

Cet amendement propose donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale y compris par les partis membres de la majorité sénatoriale.