Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Direction de la Séance
N°2
4 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 664 , 663 , 659)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Grégory BLANC, Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au même I bis » sont remplacés par les mots : « au I bis dudit article L. 211-7, ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 4 permettant à un EPCI-FP, un syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d'investissement.
En intégrant la gestion des eaux pluviales à la compétence GEMAPI, il apparait indispensable que les communes disposent d’un levier financier pour mener à bien leur programme urbain et utilisent à cet effet une fraction de la taxe GEMAPI.
Sans cette possibilité, c’est tout l’équilibre du texte qui s’effondre.