En séance

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 , 659)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au même I bis » sont remplacés par les mots : « au I bis dudit article L. 211-7, ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 supprimé en commission, afin de préserver une faculté de reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes membres d’un EPCI, dans le cadre de l’exercice effectif de la mission de protection et de restauration des zones humides.

Contrairement aux craintes exprimées, il ne s’agit ni d’étendre le champ de la taxe GEMAPI à une nouvelle compétence autonome, ni d’imposer un transfert de ressources, mais d’offrir une possibilité encadrée de solidarité financière interne au bloc local. Ce reversement demeure conditionné à l’exercice, par la commune bénéficiaire, d’une action contribuant à la compétence GEMAPI, dans son périmètre légal, ce qui garantit sa conformité au champ fiscal de la taxe.

S’agissant des limites budgétaires évoquées, le dispositif est entièrement facultatif : il n’a pas vocation à aggraver la charge des EPCI, mais à leur donner un levier d’ajustement local lorsque certaines communes supportent directement des coûts significatifs (par exemple pour l’entretien de zones humides ou la gestion d’infrastructures hydrauliques communales). Dans les territoires les plus exposés, cette mesure contribue à une répartition plus équitable des efforts et à une meilleure acceptabilité locale de la fiscalité GEMAPI.

Enfin, en cohérence avec la philosophie générale du texte, il s’agit de renforcer les capacités d’action du bloc communal tout en laissant aux intercommunalités la libre appréciation de leur organisation financière interne. Ce mécanisme permet ainsi de soutenir des projets concrets sans créer de nouvelle obligation juridique ni de déséquilibre structurel.