En séance

Proposition de loi  :  Financement des entreprises et attractivité de la France

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Proposition de loi  :  Ingérences étrangères en France

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Ordonnance de protection

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Simplification de la vie économique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : CS Simplification

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