En séance
Proposition de loi : Imposition des sociétés
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 octobre 2024 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
10 octobre 2024
> Jour suivantProposition de loi : Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 octobre 2024 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de la culture