À 14 h 30 et le soir
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PPL État civil numérique
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, présentée par Mme Samantha CAZEBONNE et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 578, 2023-2024)
À 14 h 30 et le soir
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PPL Ordonnance de protection
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission, n° 558, 2023-2024)
À 14 h 30 et le soir
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PPL Financement des entreprises et attractivité de la France
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (texte de la commission, n° 585, 2023-2024)
