En séance
Proposition de loi : Dématérialisation de l'état civil
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 13 mai 2024 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
14 mai 2024
> Jour suivantProposition de loi : Ordonnance de protection
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Financement des entreprises et attractivité de la France
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 13 mai 2024 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois