Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article(s) additionnel(s) avant Article unique | Amt n° 10 | M. LE RUDULIER (commission des lois) |
Ajout d'une pièce justifiant de la régularité du séjour dans le dossier accompagnant toute demande de mariage |
Article(s) additionnel(s) avant Article unique | Amt n° 6 rect. | Mme Valérie BOYER |
Renforcement des prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé |
Article(s) additionnel(s) avant Article unique | Amt n° 11 | M. LE RUDULIER (commission des lois) |
Renforcement des prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé |
Intitulé de la proposition de loi | Amt n° 12 | M. LE RUDULIER (commission des lois) |
Changement de l'intitulé de la proposition de loi |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire – 1ère lecture