Problèmes assurantiels des collectivités territoriales
commission des finances
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
commission mixte paritaire
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
commission des lois
Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés
commission des affaires européennes
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
commission des lois
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver
commission des finances
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
commission des affaires sociales
Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
commission des lois
Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
commission des lois
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
commission des lois
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
commission des affaires économiques
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
commission mixte paritaire
Difficultés d'accès au foncier économique : l'entreprise à terre ?
délégation aux entreprises
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
commission mixte paritaire
Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire
commission des lois
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
commission des lois
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
commission des lois
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
commission des affaires sociales
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
commission des lois
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
commission des finances
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
commission des finances
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Cette liste recense les rapports législatifs, les rapports d'information et de contrôle et les documents de travail récemment publiés.
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