• Projet de loi de finances pour 2024

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  • Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

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  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

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  • Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

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  • Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

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  • Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

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  • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

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  • Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

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  • Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

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  • Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

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  • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

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  • Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

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  • Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

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  • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la BIRD, l'AID, la SFI, l'AMGI, et le CIRDRI

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  • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

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  • Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres

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  • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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  • Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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  • Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

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  • Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

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  • Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

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  • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

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  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

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  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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  • Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

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  • Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

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  • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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  • Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

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  • Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique

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  • Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

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  • Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

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  • Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

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  • Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

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  • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

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  • Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans

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  • Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

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  • Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

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  • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

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  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

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  • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

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  • Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

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  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

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  • Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

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  • Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain

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  • Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant

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  • Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol

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  • Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement

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  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise

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  • Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

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  • Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste

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  • Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public

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  • Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

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  • Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

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  • Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

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  • Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

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  • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

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  • Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

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  • Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

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  • Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République

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  • Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

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  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

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  • Projet de loi pour le plein emploi

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  • Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

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  • Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

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  • Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

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  • Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

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  • Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France

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  • Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais

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  • Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville

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  • Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

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  • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

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  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

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  • Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

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  • Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

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  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

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  • Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

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  • Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale

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  • Projet de loi relatif à l'industrie verte

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  • Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

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  • Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

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  • Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme

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  • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

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  • Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

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  • Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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  • Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

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  • Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

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  • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

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  • Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

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  • Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »

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  • Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

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  • Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine

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  • Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales

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  • Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

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  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

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  • Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

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  • Proposition de loi relative à la quérulence

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

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  • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

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  • Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs

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  • Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

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  • Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté

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  • Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

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  • Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français

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  • Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants

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  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

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  • Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

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  • Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

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  • Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

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  • Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

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  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux

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  • Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

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  • Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat

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  • Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

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  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

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  • Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

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  • Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

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  • Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

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  • Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

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  • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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  • Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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  • Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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  • Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

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  • Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

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  • Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias

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  • Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915

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  • Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire

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  • Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

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  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

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  • Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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  • Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

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  • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022

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  • Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

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  • Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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  • Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre

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  • Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap

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  • Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

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  • Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

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  • Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

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  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

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  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

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  • Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale

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  • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

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  • Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction

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  • Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

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  • Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

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  • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes

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  • Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives

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  • Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

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  • Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre

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  • Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée

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  • Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation

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  • Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité

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  • Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

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  • Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants

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  • Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

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  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

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  • Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles

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  • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

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  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

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  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

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  • Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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  • Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage

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  • Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

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  • Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

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  • Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

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  • Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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  • Proposition de loi relative aux étangs piscicoles

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  • Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité

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  • Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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  • Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

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  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

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  • Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire

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  • Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

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  • Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage

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  • Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

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  • Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

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  • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

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  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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  • Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

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  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

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  • Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

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  • Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire

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  • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

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  • Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants

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  • Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

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  • Proposition de loi visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation

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  • Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à l'arrêt de l'émission de permis d'importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour un service public accessible à tous

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

    Le dossier législatif

  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants

    Le dossier législatif

  • Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification et du remboursement de la TVA

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de finances pour 2023

    Le dossier législatif

  • Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF

    Le dossier législatif

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