Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient dans le cadre d'une situation de crise
Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi sur la profession d'infirmier
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs de la filière du livre et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
Projet de loi de simplification de la vie économique
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Projet de loi de finances pour 2025
Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge
Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires
Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
Proposition de loi relative au parrainage républicain
Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi)
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie
Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)
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