• Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

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  • Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

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  • Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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  • Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

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  • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

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  • Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

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  • Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

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  • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

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  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

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  • Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

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  • Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

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  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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  • Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

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  • Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt

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  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

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  • Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest

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  • Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

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  • Proposition de loi visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation

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  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

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  • Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

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  • Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

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  • Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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  • Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

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  • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

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  • Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale

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  • Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

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  • Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

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  • Proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

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  • Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école

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  • Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

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  • Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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  • Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation

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  • Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

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  • Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports

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  • Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)

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  • Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

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  • Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales

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  • Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

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  • Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

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  • Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie

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  • Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

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  • Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale

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  • Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial

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  • Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

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  • Proposition de loi visant à l'arrêt de l'émission de permis d'importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

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  • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022

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  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

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  • Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane

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  • Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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  • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

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  • Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

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  • Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

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  • Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

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  • Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

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  • Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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  • Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant

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  • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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  • Proposition de loi visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades

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  • Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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  • Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

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  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique

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  • Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque

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  • Projet de loi relatif à l'industrie verte

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  • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

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  • Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

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  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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  • Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part

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  • Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières

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  • Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants

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  • Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne

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  • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

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  • Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur

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  • Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle

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  • Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

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  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

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  • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

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  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable

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  • Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique

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  • Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

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  • Proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

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  • Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

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  • Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille

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  • Proposition de loi pour un service public accessible à tous

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  • Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

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  • Proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture

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  • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme

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  • Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

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  • Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

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  • Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

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  • Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

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  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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  • Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

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  • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

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  • Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

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  • Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

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  • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

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  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

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  • Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département

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  • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

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  • Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste

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  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

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  • Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

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  • Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

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  • Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

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  • Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus

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  • Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires

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  • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

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  • Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

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  • Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

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  • Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours

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  • Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire

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  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

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  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

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  • Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

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  • Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile

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  • Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

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  • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

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  • Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural

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  • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

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  • Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration

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  • Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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  • Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions

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  • Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées

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  • Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire

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  • Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

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  • Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

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  • Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

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  • Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime

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  • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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  • Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

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  • Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

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  • Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

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  • Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

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  • Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

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  • Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

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  • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

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  • Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

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  • Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

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  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

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  • Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension

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  • Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat

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  • Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants

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  • Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille

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  • Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

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  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

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  • Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité

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  • Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

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  • Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique

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  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

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  • Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

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  • Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires

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  • Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

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  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

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  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

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  • Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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  • Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

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  • Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République

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  • Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements

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  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

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  • Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

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  • Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

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  • Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats

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  • Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives

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  • Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins

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  • Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

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  • Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

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  • Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale

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  • Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain

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  • Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit

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  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés

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  • Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

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  • Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève

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  • Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

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  • Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits

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  • Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales

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  • Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants

    Le dossier législatif

  • Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification et du remboursement de la TVA

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de finances pour 2023

    Le dossier législatif

  • Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2022

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le lien Armée-Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

    Le dossier législatif

  • Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2022

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'innovation en santé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

    Le dossier législatif

  • Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

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  • Proposition de loi relative au parrainage républicain

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  • Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

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  • Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

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  • Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

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  • Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

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  • Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

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  • Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

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  • Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »

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  • Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

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  • Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

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  • Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages

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  • Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme

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  • Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux

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  • Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » et l'ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

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  • Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

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  • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

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  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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  • Proposition de loi relative aux forêts cinéraires

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