Projet de loi de finances pour 2024
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la BIRD, l'AID, la SFI, l'AMGI, et le CIRDRI
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise
Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Projet de loi pour le plein emploi
Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France
Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais
Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville
Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
Projet de loi relatif à l'industrie verte
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
Proposition de loi relative à la quérulence
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent
Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire
Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Proposition de loi relative aux étangs piscicoles
Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)
Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Proposition de loi visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation
Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer
Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne
Proposition de loi visant à l'arrêt de l'émission de permis d'importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées
Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école
Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale
Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap
Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports
Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)
Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale
Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant
Proposition de loi visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part
Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur
Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique
Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
Proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille
Proposition de loi pour un service public accessible à tous
Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
Proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus
Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile
Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural
Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration
Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires
Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins
Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
Proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique
Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification et du remboursement de la TVA
Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Projet de loi de finances pour 2023
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française
Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF
Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
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