Recherche de textes européens
La base recense les textes européens que le Sénat examine dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, depuis la mise en œuvre de cette disposition en 1992. Il s'agit principalement des textes (propositions de directive, propositions de règlement, etc) soumis au Sénat par le Gouvernement en vertu de l'alinéa 1 de l'article 88-4 mais aussi, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, de documents autres "émanant d'une institution de l'Union européenne" dont le Sénat a décidé de se saisir de sa propre initiative (alinéa 2 de l'article 88-4). La base permet, pour la plupart des textes, de consulter le texte intégral de l'avis que la commission des affaires européennes a émis au regard de l'article 88-4. Elle intègre également le résultat de l'examen des textes soumis au contrôle de subsidiarité dans le cadre de l'application de l'article 88-6 de la Constitution. Pour les textes ayant donné lieu au dépôt d'une proposition de résolution, l'avis de la commission est complété par un lien vers le dossier législatif de la proposition.
