Programme de contrôle, d'information, d'évaluation et de prospective du Sénat pour 2024-2025, par structure

Le programme est présenté par structure de contrôle, par thème ou par prochaine échéance.

129 travaux engagés *

* Pour la session 2024-2025

8 commissions d'enquête ou missions communes
90 au titre des commissions
32 par les délégations

Commissions d'enquête ou missions communes : 8 travaux programmés

Commissions d'enquête ou missions communes
Thème	Échéance	Acteurs
Initiative : Conférence des Présidents
Commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques associés	Eaux minérales naturelles : préserver la pureté - Rapport 14 mai 2025
Commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis	Ces dizaines de milliards qui gangrènent la société - Rapport 18 juin 2025
Commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants	Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Rapport 1 juillet 2025
Commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État	Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée 1 juillet 2025
Commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité	Libre administration des collectivités : une urgence démocratique et écologique 8 juillet 2025
Mission d'information intitulée : « 10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l'intercommunalité ? »	été 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur le thème : « Faciliter l'accès aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés »	été 2025 (échéance indicative)
Commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française	été 2025 (échéance indicative)

Les commissions : 90 travaux programmés

Commission des affaires économiques
Thème	Échéance	Acteurs
MI sur les politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source	Politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source 16 octobre 2024
Évaluation de l'impact de l'interdiction des méthodes de pêche non sélectives dans le Golfe de Gascogne	Pêche et petits cétacés : bâtir un avenir commun dans le golfe de Gascogne 9 avril 2025
MI Encadrement des modalités de vente des chiens et chats	Encadrement des modalités de vente des chiens et chats 11 juin 2025
Mission d'information relative à la compétitivité de la filière bois française	Une filière qui sort du bois. La compétitivité de la filière bois française 9 juillet 2025
Avenir de la filière automobile	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
MI sur le logement des jeunes	été 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques	septembre 2025 (échéance indicative)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Thème	Échéance	Acteurs
Mission sur l'Institut français	Institut français : un contrat d'objectifs et de performance ambitieux, un soutien étatique à pérenniser 29 janvier 2025
Mission d'information sur l'Egypte	Traverser la tempête : l'Égypte dans le Moyen-Orient post-7 octobre 19 février 2025
Mission d'information sur la situation stratégique de la Norvège et de la Suède	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur la consolidation de la base industrielle et technologique de défense en Europe (BITDE)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur la Guyane et le Guyana	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur la politique étrangère de l'Inde	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur le Brésil et le Pérou	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur la République tchèque et la Slovaquie	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Mission d'information à Singapour	mai 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur les Grands enjeux internationaux-mission à l'AGNU	automne 2025 (échéance indicative)

Commission des affaires sociales
Thème	Échéance	Acteurs
Bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées	Bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 5 février 2025
L'efficacité du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant	Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l'accueil des enfants 19 mars 2025
La santé mentale depuis la crise du covid-19	Santé mentale et psychiatrie : pas de « grande cause » sans grands moyens 25 juin 2025
Les dangers liés aux médicaments opioïdes	Opioïdes en France : état des lieux, risques émergents et stratégies de prévention 9 juillet 2025
L'organisation et le financement de la prévention dans le domaine de la santé	3^ème trimestre 2025 (échéance indicative)
Les politiques familiales au Portugal	2^nd semestre 2025 (échéance indicative)
La régulation des téléconsultations	2^nd semestre 2025 (échéance indicative)
L'accès aux soins à Mayotte et La Réunion	2^nd semestre 2025 (échéance indicative)
Réforme de l'accès aux études de santé	2^nd semestre 2025 (échéance indicative)
La protection de l'enfance (répertorié aussi sous commission des lois)	automne 2025 (échéance indicative)
mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
Les évolutions envisageables du financement de la protection sociale	septembre 2025 (échéance indicative)
Les communautés professionnelles et territoriales de santé (CPTS) et leur financement	automne 2025 (échéance indicative)

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Thème	Échéance	Acteurs
Le maillage territorial des établissements scolaires	Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ? 18 juin 2025
Intelligence artificielle et création	Création et IA : de la prédation au partage de la valeur 9 juillet 2025
Évaluation de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales	2^ème trimestre 2025 (échéance indicative)
Les relations stratégiques entre l'État et les universités	2^ème trimestre 2025 (échéance indicative)
Les JOP de Paris 2024	automne 2025 (échéance indicative)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Thème	Échéance	Acteurs
MI AGEC	La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire 25 juin 2025
MI Nuisances Sonores	Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique 25 juin 2025
Poursuite de la mission d'information sur la gestion des risques liés au transport et au stockage de nitrate d'ammonium - Volet n° 2 (stockage)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
MI Trafic des espèces protégées	3^ème trimestre 2025 (échéance indicative)
Petites villes de demain	septembre 2025 (échéance indicative)
Groupe de suivi des négociations et des enjeux internationaux en matière de développement durable	dernier trimestre 2025 (échéance indicative)

Commission des finances
Thème	Échéance	Acteurs
Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 - poursuite des travaux	Dégradation des finances publiques octobre 2023 - septembre 2024 : une irresponsabilité budgétaire assumée, un parlement ignoré 19 novembre 2024
Les missions, le financement et le contrôle des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration	Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, sur les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration 11 février 2025
La gestion de l'eau et de l'assainissement en outre mer	Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer 12 mars 2025
Le déploiement de la fibre optique sur le territoire	Déploiement de la fibre optique : une ambition à renouveler pour relancer un projet qui s'essouffle 2 avril 2025
Bilan et efficacité des efforts en direction de l'éducation prioritaire	Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser 6 mai 2025
L'incidence du taux d'emploi des seniors sur l'équilibre financier du système de retraite	L'emploi des seniors : une clé pour sauver la répartition ? 14 mai 2025
Les perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire	Perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire 14 mai 2025
Le remplacement des enseignants	Des enseignants de plus en plus irremplaçables : une politique à revoir 11 juin 2025
Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ?	Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ? 1 juillet 2025
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)	Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) 1 juillet 2025
La politique de l'État en faveur de la filière du livre	Politique de l'État en faveur de la filière du livre 2 juillet 2025
Les unités d'élite de la gendarmerie et de la police nationales	Unités d'élite de la gendarmerie et de la police nationales 2 juillet 2025
L'évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes	Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes 2 juillet 2025
La transformation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), un modèle de mutualisation en devenir ?	Transformation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), un modèle de mutualisation en devenir ? 8 juillet 2025
L'aide médicale d'État	Aide médicale d'État 9 juillet 2025
Le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales	Contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales 9 juillet 2025
Le financement public de la recherche aéronautique civile	Financement public de la recherche aéronautique civile 9 juillet 2025
Mission d'information sur le financement du Zéro artificialisation nette (ZAN)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Groupe de suivi sur la situation des finances publiques et l'exécution budgétaire en 2025	2025 (échéance indicative)
L'impact de la concurrence dans le ferroviaire sur les finances publiques	2025 (échéance indicative)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)	2025 (échéance indicative)
Les enjeux associés à la structure de détention de la dette de l'État	2025 (échéance indicative)
Les modalités de répartition de la DGF	2025 (échéance indicative)
Le soutien public aux filières sucrières	2025 (échéance indicative)
Les engagements financiers extra budgétaires de l'Union européenne	2025 (échéance indicative)
Les contrats d'objectifs, de moyens et de performance entre l'État et les universités	2025 (échéance indicative)
Les contrats de convergence et de transformation pour la mission outre mer	2025 (échéance indicative)
La rationalisation de l'organisation territoriale des politiques environnementales de l'État	2025 (échéance indicative)
La délivrance des visas	2025 (échéance indicative)
La prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement	2025 (échéance indicative)
Les frais de justice	2025 (échéance indicative)
Le financement des équipements sportifs structurants par l'Agence nationale du sport	dernier trimestre 2025 (échéance indicative)
L'extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative	2025 (échéance indicative)
Le soutien de l'État à la filière automobile	dernier trimestre 2025 (échéance indicative)
Le secours en montagne	dernier trimestre 2025 (échéance indicative)
La dimension territoriale de la politique nationale de l'emploi	dernier trimestre 2025 (échéance indicative)
La rémunération à la performance des agents de l'État	dernier trimestre 2025 (échéance indicative)
Universciences	2025 (échéance indicative)

Commission des lois
Thème	Échéance	Acteurs
Mission d'information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire	Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente 5 février 2025
Mission d'information sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée)	Vidéoprotection algorithmique, sécurité privée : Après les JOP, jouons les prolongations 19 février 2025
Mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse	5 mars 2025 Rapport non adopté
Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles (répertorié aussi sous délégation aux droits des femmes)	Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes 21 mai 2025
Mission d'information sur les polices municipales	25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien 28 mai 2025
Mission d'information sur le bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation	La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter 2 juillet 2025
Mission d'information sur l'exécution des peines	juin 2025 (échéance indicative)
Mission d'information sur la mise en oeuvre des prérogatives confiées à l'État dans les territoires	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
La protection de l'enfance (répertorié aussi sous commission des affaires sociales)	automne 2025 (échéance indicative)

Commission des affaires européennes
Thème	Échéance	Acteurs
Suivi des résolutions européennes du Sénat	Le bilan des positions européennes du Sénat (2023-2024) 14 mai 2025
Plan européen de lutte contre le cancer	Plan européen pour vaincre le cancer 28 mai 2025
Préparation du cadre financier pluriannuel 2028-2034	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Bilan du parquet européen	1^er semestre 2025 (échéance indicative)

Les délégations : 32 travaux programmés

Délégation aux collectivités territoriales
Thème	Échéance	Acteurs
Mission d'information relative aux collectivités territoriales et à la GEMAPI	(échéance indicative) 1er semestre 2025
Mission d'information relatif à l'ingénierie territoriale dans le développement économique des territoires	(échéance indicative) 1er semestre 2025
Les premières applications de l'IA dans l'univers des collectivités territoriales	(échéance indicative)
Surcoûts de construction liés aux normes	(échéance indicative) Juin 2025
La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire	(échéance indicative) Juin 2025
Le pouvoir préfectoral de dérogation, un outil au service des territoires ?	16 janvier 2025 (échéance indicative)

Délégation aux droits des femmes
Thème	Échéance	Acteurs
Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles (répertorié aussi sous commission des lois)	Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes 21 mai 2025
Femmes et sciences	2^nd semestre 2025 (échéance indicative) Fin du premier semestre 2025

Délégation aux entreprises
Thème	Échéance	Acteurs
Entreprises et climat	Entreprises et climat : se mobiliser pour relever le défi de la compétitivité carbone 16 octobre 2024
Financer l'entreprise de demain	Financer l'entreprise de demain 23 octobre 2024
Le "Fabriqué en France"	2^ème trimestre 2025 (échéance indicative)
Énergie, assurances : les nouvelles contraintes des entreprises	2^ème trimestre 2025 (échéance indicative)
L'entreprise individuelle	2^ème trimestre 2025 (échéance indicative)

Délégation sénatoriale aux outre-mer
Thème	Échéance	Acteurs
Lutte contre la vie chère dans les outre-mer	(échéance indicative) 2025
La politique du handicap outre-mer	(échéance indicative) 2025
Coopération et intégration régionales des outre-mer : volet 2 bassin océan Atlantique	(échéance indicative) 2025

Délégation sénatoriale à la prospective
Thème	Échéance	Acteurs
L'IA et l'avenir du service public	IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude IA et santé IA et éducation IA, territoires et proximité IA et environnement 20 février 2025
Quelles valeurs en 2050 ?	2^nd semestre 2025 (échéance indicative)

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Thème	Échéance	Acteurs
Les impacts des plastiques sur la santé humaine	Rapport d'information n° 141 (2024-2025) 14 novembre 2024
ChatGPT, et après ? Bilan et perspectives de l'intelligence artificielle (saisine des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat)	Rapport d'information n° 170 (2024-2025) 28 novembre 2024
Évaluation du 5e Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (en application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement)	Rapport d'information n° 191 (2024-2025) 5 décembre 2024
Le vol spatial habité	Rapport d'information n° 517 (2024-2025) 3 avril 2025
L'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science	Rapport d'information n° 516 (2024-2025) 3 avril 2025
La place des protéines dans l'alimentation (saisine de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale)	1^er trimestre 2025 (échéance indicative)
Le futur collisionneur circulaire (FCC) (note scientifique)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
La géoingénierie (note scientifique)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Les nouvelles techniques génomiques (note scientifique)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Les réseaux électriques (note scientifique)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Les neurosciences dans l'éducation (note scientifique)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Science et sport (saisine de la commission de la culture du Sénat)	1^er semestre 2025 (échéance indicative)
Impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique (saisine de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale)	2^nd semestre 2025 (échéance indicative)
Évaluation de l'application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique	1^er semestre 2026 (échéance indicative)

Page mise à jour le 16 juillet 2025

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